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Document juridique PRACYB · PRY-LEG-002

Conditions d’utilisation — Terms of Service

Version 2.0Entrée en vigueur 2026-07-28Prochaine revue 2027-07-28

1. Champ d’application

Les présentes Conditions d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation de pracyb.com, de ses pages publiques, comptes clients, paniers, espaces personnels, simulateurs d’examen, formulaires, contenus téléchargeables et services numériques associés.

Les achats sont également soumis aux Conditions générales de vente et aux politiques spécifiques applicables.

2. Acceptation

En utilisant le site, l’utilisateur accepte les présentes conditions. S’il n’y consent pas, il doit cesser d’utiliser les services concernés.

Certaines fonctionnalités nécessitent une acceptation expresse, notamment la création d’un compte, le paiement, l’accès à un simulateur ou le téléchargement d’un contenu numérique.

3. Éligibilité et compte utilisateur

L’utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Un compte est personnel, sauf compte d’administration d’entreprise expressément prévu.

L’utilisateur est responsable :

  • de la confidentialité de son mot de passe ;
  • de la sécurité de son appareil et de son email ;
  • des activités réalisées depuis son compte ;
  • de l’information immédiate de PRACYB en cas d’accès non autorisé.

PRACYB peut imposer une réinitialisation, une vérification d’identité ou une authentification renforcée en cas de risque de sécurité.

4. Utilisation autorisée

Le site doit être utilisé à des fins licites et conformément à sa finalité. L’utilisateur peut consulter les offres, créer un compte, passer une commande, suivre ses inscriptions, accéder aux ressources autorisées et contacter PRACYB.

5. Comportements interdits

Il est interdit, directement ou indirectement, de :

  • accéder ou tenter d’accéder à un compte, serveur, base de données ou ressource sans autorisation ;
  • partager, vendre ou prêter des identifiants, liens privés ou codes d’accès ;
  • contourner une limite d’accès, une expiration, une protection ou un mécanisme de paiement ;
  • extraire automatiquement les contenus, questions, données, prix ou informations du site ;
  • copier, republier, traduire, adapter, revendre ou diffuser un contenu protégé sans autorisation ;
  • photographier, filmer, enregistrer ou transmettre des questions de simulateur ;
  • introduire un virus, code malveillant, robot, scraper ou outil perturbant le service ;
  • effectuer des tests de sécurité non autorisés ;
  • usurper une identité ou créer un faux compte ;
  • utiliser le service pour harceler, menacer, discriminer ou porter atteinte à autrui ;
  • transmettre un contenu illicite, trompeur ou portant atteinte à des droits de tiers ;
  • créer une fausse preuve de paiement ou manipuler une référence de transaction.

6. Simulateurs et confidentialité des contenus

Les simulateurs sont destinés à l’évaluation personnelle du client autorisé. Les questions, réponses, explications, interfaces et statistiques sont protégées.

L’utilisateur ne doit pas :

  • permettre à un tiers de passer le test à sa place ;
  • communiquer les questions à une personne non autorisée ;
  • constituer ou diffuser une banque de questions à partir du simulateur ;
  • utiliser des outils d’enregistrement, de reconnaissance, de copie ou d’extraction ;
  • prétendre que les questions sont celles d’un examen officiel.

PRACYB peut suspendre immédiatement un accès en cas d’indice sérieux d’abus, puis appliquer la procédure d’examen prévue dans la Politique des simulateurs et de l’intégrité.

7. Propriété intellectuelle et marques

Le site, son code, ses textes, graphismes, marques, documents, méthodes, bases de données et contenus sont protégés. PRACYB ou les titulaires concernés conservent tous leurs droits.

Les marques et certifications de tiers demeurent la propriété de leurs titulaires. Aucune licence de marque n’est accordée à l’utilisateur.

8. Contenus fournis par l’utilisateur

Lorsqu’un utilisateur transmet un avis, une question, un document, une image ou un autre contenu, il garantit avoir le droit de le faire et que ce contenu n’est ni illicite ni trompeur.

PRACYB peut modérer, retirer ou refuser un contenu qui viole les présentes conditions, les droits d’un tiers ou la loi.

Un avis client ne sera publié avec une identité identifiable qu’avec une autorisation appropriée.

9. Communications électroniques

L’utilisateur accepte de recevoir les communications nécessaires à l’exécution de la relation : confirmation de compte, commande, facture, session, accès, sécurité, modification importante ou support.

Les communications marketing sont soumises aux règles applicables et aux préférences de l’utilisateur. Il peut se désabonner des communications promotionnelles sans perdre les messages indispensables à son service.

10. Services et liens tiers

Le site peut utiliser ou rediriger vers Paystack, des outils de visioconférence, des transporteurs, des organismes certificateurs, des plateformes de messagerie ou d’autres services tiers.

Ces services peuvent appliquer leurs propres conditions et politiques. PRACYB ne contrôle pas leurs décisions, interruptions ou modifications, mais s’efforce d’accompagner le Client lorsque le problème concerne une commande PRACYB.

11. Disponibilité et maintenance

PRACYB déploie des efforts raisonnables pour maintenir les services accessibles, sans garantir une disponibilité permanente. Des interruptions peuvent être nécessaires pour maintenance, amélioration, sécurité, sauvegarde ou traitement d’un incident.

Lorsque cela est possible, une interruption planifiée importante est annoncée. Une indisponibilité temporaire n’ouvre pas automatiquement droit à remboursement si le service est rétabli ou prolongé dans un délai raisonnable.

12. Sécurité

L’utilisateur doit maintenir son système, navigateur et antivirus à jour. Il ne doit pas communiquer de mot de passe ou code à une personne se présentant comme PRACYB.

PRACYB ne demandera jamais le mot de passe complet du compte ni le code secret de carte ou mobile money par email, téléphone ou messagerie.

13. Suspension et résiliation

PRACYB peut suspendre, limiter ou fermer un compte en cas :

  • de violation des présentes conditions ;
  • de fraude ou de tentative de fraude ;
  • d’impayé ou de chargeback abusif ;
  • de partage d’accès ou extraction de contenus ;
  • de risque pour la sécurité ;
  • d’obligation légale ou demande d’une autorité compétente.

Sauf urgence ou risque de sécurité, l’utilisateur peut être informé des motifs et invité à présenter ses observations. La suspension ne supprime pas les obligations déjà nées.

14. Absence de garantie de résultat

Les informations, formations et simulateurs sont fournis pour développer les compétences et préparer le participant. Ils ne constituent ni une garantie de réussite à un examen, ni une promesse d’emploi, de revenu, de promotion ou de conformité automatique d’une organisation.

15. Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions impératives, PRACYB n’est pas responsable des dommages indirects, pertes d’opportunité, pertes de données causées par l’environnement de l’utilisateur, ou conséquences d’une décision prise uniquement sur la base d’un contenu général du site.

L’utilisateur doit obtenir un conseil professionnel spécifique lorsque la situation l’exige.

16. Modification des services et conditions

PRACYB peut faire évoluer le site, retirer une fonctionnalité ou modifier les présentes conditions. Une modification importante est signalée de manière appropriée. La nouvelle version s’applique à l’utilisation future du service.

17. Droit applicable et contact

Les présentes conditions sont régies par le droit ivoirien, sous réserve des droits impératifs applicables.

Questions : info@pracyb.com
Sécurité ou accès non autorisé : info@pracyb.com avec l’objet « Sécurité du compte »

Dernière mise à jour : 28 juillet 2026 — Version 2.0

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Contact PRACYB PROFESSIONAL RISK ASSESSMENT AND CYBERSECURITY BOARD (PRACYB)
Treichville, Avenue 21, Rue 38, près de la Pharmacie Notre-Dame, Abidjan, Côte d'Ivoire
Tél. : +225 07 69 49 63 30 · Général : info@pracyb.com · Paiements : accounting.dpt@pracyb.com